Voilà le bulletin de paie version électronique

Jusqu’à présent (plus précisément jusqu’au 13 mai 2009) la loi n’autorisait l’employeur à remettre le bulletin de salaire en mains propre ou par courrier sous forme papier.

Avec l’article L. 3243-2 du code du travail, l’employeur peut remettre avec l’accord du salarié un bulletin de paie sous forme électronique. Rappel un bulletin de salaire doit être conservé à vie par l’employé, la loi prévoit aussi que l’employeur doit conserver les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant 5 ans.

Le salarié doit être d’accord pour recevoir son bulletin de paie sous forme électronique, attention il faut être sur des conditions d’intégrités des données. Pour cela plusieurs solutions existent. Le site e-coffrefort vous garantit une intégrité de vos données et une facilité d’accès.